Protéger qui, pourquoi et comment ?

« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».

(article 425 du Code Civil - loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs)

  

Curatelle, tutelle, la protection juridique des personnes majeures

La loi prévoit trois régimes de protection :

  • la sauvegarde de justice (avec ou sans mandat spécial) : c'est une procédure simple qui peut s'appliquer en urgence, pour les personnes qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile ; ce régime de protection est limité dans ses effets et il est provisoire.

  • la curatelle : cette mesure est destinée aux personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile.

  • la tutelle : cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

 

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'UDAF du Jura exerce ce type de mesures sur tout le département.

 

Pour toute information, contacter l'UDAF au 03.84.47.04.17

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