La Gestion du Budget Familial et la protection de l’enfance

Le cadre légal de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance a créé la MJAGBF en remplacement de l'ancienne Tutelle aux Prestations Sociales Enfants (TPSE).

Cette mesure est inscrite dans le Code Civil à l'article 375-9-1 :

"Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées (...) ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale (...) n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales". (...) Il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. (...) La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée".

Le MJAGBF est une mesure d'assistance éducative prononcée par le Juge des Enfants, lorsque les conditions d'existence des enfants sont compromises ou risquent de l'être.

Les objectifs

Protéger les besoins élémentaires des enfants (logement, entretien, santé et éducation) en aidant les parents confrontés à des difficultés d'organisation budgétaire et en les soutenant dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.

Avec les parents, le Délégué aux prestations familiales a pour mission de :

Prioriser les dépenses familiales,
Sécuriser et améliorer les conditions matérielles de vie des enfants,
Garantir les besoins alimentaires,
Permettre l'accès aux soins,
Veiller à la scolarisation des enfants,
Favoriser l'accès aux modes de garde et aux loisirs...

En réponse à quelques idées reçues :

Les parents conservent l'autorité parentale,
La mesure est sans incidence sur leur capacité juridique,
Seules les prestations liées aux enfants sont versées à l'UDAF sur un compte bancaire au nom de l'allocataire.

L'exercice de la mesure :

A partir des attendus de l'ordonnance du Juge des Enfants, le Délégué aux prestations familiales par le biais de rencontres régulières, le plus souvent à domicile :

  • Réalise un état des lieux des besoins prioritaires de la famille (conditions de vie, ressources, droits...).
  • Evalue la situation, les dysfonctionnements, la dynamique familiale et les potentialités des parents.
  • Gère les prestations familiales en les affectant aux besoins des enfants.
  • Définit les objectifs avec la famille dans le cadre d'un document individuel de prise en charge (loi 2002-2).
  • Instaure avec la famille une cogestion et détermine les priorités et modalités de paiement des charges (loyer, énergie, cantine, assurance...) en tenant compte de l'ensemble des ressources.
  • Clarifie et fait valoir les droits administratifs (CMU, RSA...).
  • Négocie avec les bailleurs, les fournisseurs et autres créanciers.
  • Rend compte au Juge des Enfants de l'évolution de la situation.

Ce travail vise à développer les compétences parentales et à permettre un rétablissement d'une gestion autonome des prestations. Le Délégué aux prestations familiales appuie son intervention sur les partenaires sociaux et médico-sociaux.

La saisine du Juge des Enfants peut se faire par les parents, les services d'action éducative judiciaires mandatés, le Maire de la commune de résidence de l'enfant. La saisine auprès du Procureur de la République peut se faire par le Président du Conseil Départemental (Maison des Solidarités, Pôle Enfance), les services sociaux (CCAS, Education nationale...) ou par d'autres institutions, professionnels libéraux, particuliers.

Les prestations concernées (art. L 511-1 du Code de la Sécurité Sociale) :

Prestations d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, complément de libre choix du mode de garde ou de libre choix d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance ou à l'adoption, allocation logement, le RSA servi aux personnes isolées.

 

 

 

 

 

 

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