Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

La MASP est mise en œuvre par le Conseil Départemental du Jura qui délègue l'exercice de cette mission à l'UDAF du Jura dans le cadre d'une convention annuelle. Cette mesure est financée par le Conseil Départemental.

La MASP est régie par la loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Cette mesure administrative est destinée à aider des personnes dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale, et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.

Cette mesure est destinée aux personnes bénéficiant obligatoirement de prestations sociales telles que le Revenu de Solidarité Active, l'Allocation Adulte Handicapé auxquelles peuvent être rattachées des prestations familiales.

Cette mesure se décline en trois niveaux mais seuls les deux premiers sont mis en œuvre sur notre département :

    La MASP 1 sans gestion des prestations, pour un accompagnement global basé sur la notion d'aide, et de conseil d'ordre budgétaire, administratif, sociale, et santé.

    La MASP 2 avec gestion de tout ou une partie des prestations sociales du bénéficiaire.

Dans ce cadre, les prestations gérées pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Ces mesures d'accompagnement visent à assurer la préservation des conditions élémentaires de l'existence sans lesquelles la personne est en danger au niveau de sa santé ou de sa sécurité en permettant : l'accès aux droits, l'accès et le maintien dans un logement décent et durable, une veille autour de l'alimentation, l'hygiène et la santé, un travail budgétaire et administratif global.

L'accompagnement peut être mis en œuvre pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans. Ce dispositif est destiné à privilégier une réponse contractuelle avant une réponse judiciaire.

 

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